Conditions générales de vente

I. Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont contraignantes lorsqu’elles sont déclarées applicables dans l’offre ou dans la confirmation de commande. Elles sont reconnues par le client lors de la passation de la commande et au plus tard lors de l’acceptation de la première livraison. Elles sont également valables pour toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.

Les présentes conditions s’appliquent avant tout autre document à l’ensemble des offres, confirmations, livraisons et prestations. Les conditions contraires du client ne font pas partie du contrat, même si la société RC Klimatechnik AG (ci-après : RCKT) ne les conteste pas expressément. 2) Pour être valables, tous les accords et toutes les déclarations ayant une portée juridique des parties contractantes doivent revêtir la forme écrite.

La RCKT se réserve sans restriction les droits de propriété et d’exploitation des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur toutes les offres, dessins et autres documents remis au client. Les documents reçus ne doivent être ni copiés, ni reproduits d’une autre manière, ni rendus accessibles à des tiers. Toute utilisation pour une construction personnelle est également interdite. Si aucune commande n’est passée à la RCKT, tous les documents doivent être restitués immédiatement.

Toutes les offres sont sans engagement et non contractuelles, y compris en ce qui concerne les indications de prix. Les indications techniques de dimensions et de poids sont des valeurs approximatives usuelles dans la branche. Les indications figurant dans les documents techniques généraux tels que les prospectus ne sont contraignantes que dans la mesure où elles ont été expressément garanties. Le délai de validité des offres spécialement élaborées est de 30 jours civils.

Le contrat n’est conclu qu’après notre confirmation de commande écrite et son contenu ou par la livraison et la prestation. La confirmation de commande est établie par la RCKT après mise au point et acceptation de la commande du client. Après réception de la confirmation de commande, le client doit en vérifier l’exactitude et la contresigner dans un délai de trois jours ouvrables. Le silence de l’acheteur vaut acceptation de la confirmation de commande.

Les demandes de modification doivent également être soumises à la RCKT pour acceptation dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la confirmation de commande. Les accords annexes, les modifications et les compléments ne sont valables que si le vendeur les confirme par écrit. Il en va de même pour la garantie de propriétés.

Les prix sont des prix nets et s’entendent départ usine, hors emballage, fret, assurance et frais de douane et de documentation supplémentaires, sauf accord contraire. La TVA en vigueur au moment de la confirmation de la commande est facturée.

Si la RCKT se charge de l’installation ou du montage et que rien d’autre n’a été convenu, l’acheteur prend en charge, en plus de la rémunération convenue, tous les frais annexes nécessaires tels que les frais de déplacement, les frais de transport de l’outillage manuel et des bagages personnels, ainsi que les indemnités de déplacement.

Les factures (partielles et finales) doivent être payées dans les 30 jours, sans aucune déduction. Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué franco au lieu de paiement de la RCKT. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % par an est dû. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important.

En cas de retard de paiement et de doutes fondés sur la capacité de paiement de l’acheteur ou sur sa solvabilité, la RCKT est autorisée – sans préjudice de ses autres droits – à exiger des garanties ou des paiements anticipés pour les livraisons en attente et à exiger le paiement immédiat de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours.

Seules les contre-créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée autorisent l’acheteur à procéder à une compensation. L’exercice du droit de rétention est exclu dans la mesure où il repose sur un autre rapport juridique.

Les dates et délais indiqués par le vendeur sont sans engagement, sauf accord contraire explicite. Les délais de livraison commencent à courir à partir de l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la réception des documents, autorisations et validations que l’acheteur doit se procurer, ainsi que des acomptes éventuellement convenus.

Le délai de livraison est considéré comme respecté si l’avis de mise à disposition pour l’expédition est communiqué ou si l’objet de la livraison a quitté l’entrepôt/l’usine avant son expiration. Le délai de livraison est prolongé de la durée d « événements dont la RCKT n’est pas responsable et qu’elle ne peut pas influencer. Il s’agit entre autres de la guerre, de conflits du travail, d » épidémies, de perturbations dans l’entreprise, de livraisons tardives ou défectueuses de matières premières ou de matériaux, etc). Dans la mesure où ces événements ont une influence importante sur la livraison de l’objet de la livraison, il n’y a pas de conséquences de retard.

Le risque est transféré au client dès que la marchandise a quitté l’entrepôt ou le site de production de la RCKT. Ceci est également valable pour les livraisons partielles et indépendamment de la personne qui supporte les frais d’expédition ou qui a pris en charge la livraison et l’installation. Si l’expédition ne peut pas être effectuée ou ne peut pas être effectuée dans les délais pour des raisons qui ne sont pas imputables à RCKT, le risque est transféré à l’acheteur à partir du jour de la notification de la disponibilité d’expédition ou de réception. Si la marchandise est montée par la RCKT, le risque est transféré à l’acheteur après réception de l’installation des appareils.

Le client est tenu de contrôler soigneusement les produits dès leur livraison. Les défauts, pièces manquantes ou divergences par rapport à la confirmation de commande doivent être signalés par écrit par le client dans les 24 heures suivant la réception, faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée.

Si la livraison ou la prestation n’est pas acceptée par l’acheteur dans le délai imparti, la RCKT est en droit de la facturer. En outre, la marchandise sera stockée aux frais et aux risques du client.

Le vendeur garantit que les produits sont exempts de défauts de fabrication et de matériaux. La garantie des RCKT est de deux ans, qu’ils soient ou non intégrés dans un ouvrage immobile après l’achat. Pour tous les éléments rotatifs intégrés non fabriqués par le vendeur et son partenaire commercial, tels que les moteurs, les ventilateurs, les roulements à billes, etc., ce sont les dispositions de garantie des fournisseurs habituels de la branche qui s’appliquent. Le délai de garantie commence à courir à partir de la livraison au client.

Les droits de garantie de l’acheteur présupposent que celui-ci a dûment rempli son obligation d’examen et de réclamation. L’acheteur doit immédiatement signaler par écrit les défauts matériels à la RCKT et lui donner l’occasion d’y remédier dans un délai raisonnable. En outre, en cas d’apparition de défauts, le traitement et la transformation doivent être immédiatement interrompus, faute de quoi la garantie est annulée.

Toute garantie est exclue pour les défauts résultant d’une utilisation ou d’une réparation inappropriée des appareils livrés (p. ex. montage inapproprié par des tiers, stockage, réglage, utilisation incorrecte, non-respect des prescriptions d’exploitation et de maintenance, utilisation de consommables sans spécification d’origine, etc. Si le client ou des tiers effectuent des modifications ou des travaux de réparation inappropriés, ces derniers et les conséquences qui en découlent ne donnent pas non plus lieu à des réclamations pour défauts. Toute intervention du client pendant la période de garantie sans l’accord explicite de RCKT libère cette dernière de toute obligation. Il est exclu de faire valoir un quelconque défaut après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de livraison.

Pendant la période de garantie, la RCKT remplace ou répare gratuitement les produits défectueux. Le droit de choisir entre l’élimination des défauts et une nouvelle livraison (nouvelle prestation) revient exclusivement à la RCKT. Il n’existe pas d’autres droits, en particulier pas de droit à la résiliation ou à une réduction du prix d’achat.

Le vendeur a le droit de résilier le contrat dans le cas visé au point III, 10 des présentes conditions, ainsi que s’il apprend l’insolvabilité de l’acheteur ou si une procédure de concordat ou d’insolvabilité a été ouverte à l’encontre de l’acheteur.

Si l’acheteur déclare de manière injustifiée sa résiliation du contrat avant le début de la fabrication de la marchandise, le vendeur est en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le manque à gagner et les frais de traitement occasionnés à hauteur de 15% de la valeur de la commande, à moins que l’acheteur ne prouve qu’aucun dommage n’a été subi ou du moins pas à hauteur de ce montant. Après l’achèvement des marchandises, le vendeur dispose d’un droit pour non-exécution.

La RCKT se réserve la propriété de la marchandise jusqu’à ce que toutes les créances du vendeur sur l’acheteur issues de la relation commerciale, y compris les créances futures – même celles issues de contrats conclus simultanément ou ultérieurement – aient été réglées. La RCKT est également autorisée à faire inscrire la réserve de propriété au registre sans l’accord du client.

L’acheteur est autorisé à disposer de la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires. Il est tenu d’assurer la marchandise à ses frais de manière adéquate contre les dommages causés par le feu, l’eau et le vol. Si des travaux d’entretien et d’inspection sont nécessaires, l’acheteur doit les (faire) effectuer en temps voulu et à ses propres frais.

Si le client vend ou transforme des marchandises et des prestations qu’il a achetées à RCKT avant d’en avoir acquis la propriété en payant la facture, il cède par la présente à RCKT sa créance sur le prix d’achat à hauteur de l’avoir de RCKT. Si, lors d’un traitement, d’un mélange ou d’une association avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, RCKT acquiert la copropriété au prorata des valeurs facturées de ces marchandises traitées.

En cas d’accès de tiers, l’acheteur doit signaler la propriété des marchandises et des créances du vendeur et en informer immédiatement la RCKT par lettre recommandée. Les frais liés à l’exercice de nos droits vis-à-vis de tiers sont à la charge de l’acheteur.

L’exercice de la réserve de propriété n’implique pas la résiliation du contrat. En outre, ni les marchandises, ni les créances qui les remplacent ne peuvent être mises en gage ou cédées à titre de garantie à des tiers avant leur paiement intégral.

Le lieu de juridiction exclusif est le siège de la RCKT. Celle-ci est toutefois en droit d’intenter une action contre le client au siège ou au domicile de ce dernier.

Le droit suisse est applicable. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

Si une ou plusieurs des dispositions ci-dessus sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui réalise autant que possible l’objectif économique qu’elle poursuit.

Les présentes conditions générales sont valables à partir du 01.01.2025 et remplacent toutes les dispositions antérieures.