Protection des données

Si des données personnelles vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable du traitement :

Droit d’accès
Vous pouvez demander au responsable de vous confirmer si des données personnelles vous concernant sont traitées. Si un tel traitement existe, vous pouvez demander au responsable de vous fournir les informations suivantes :
(1) les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées ;
(2) les catégories de données personnelles qui sont traitées ;
(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou seront divulguées ;
(4) la durée prévue de conservation des données personnelles vous concernant ou, s’il n’est pas possible de fournir des informations concrètes à ce sujet, les critères permettant de déterminer la durée de conservation ;
(5) l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données personnelles vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
(6) l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle ;
(7) toutes les informations disponibles sur l’origine des données, lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, et – au moins dans ces cas – des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées liées à ce transfert.

Droit de rectification
Vous avez le droit d’exiger du responsable qu’il rectifie et/ou complète les données personnelles traitées qui vous concernent si elles sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder à la rectification sans délai.

Droit à la limitation du traitement
Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données personnelles vous concernant :
(1) si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données personnelles ;
(2) le traitement est illicite et que vous refusez l’effacement des données personnelles et demandez à la place la limitation de leur utilisation ;
(3) le responsable n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice, ou
(4) si vous vous êtes opposé au traitement et qu’il n’a pas encore été établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur les vôtres.
Si le traitement des données personnelles vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées – à l’exception de leur stockage – qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour un motif d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre. Si la limitation du traitement a été restreinte conformément aux conditions susmentionnées, vous en serez informé par le responsable avant que la limitation ne soit levée.

Droit à l’effacement
Obligation de suppression
Vous pouvez exiger du responsable que les données personnelles vous concernant soient effacées sans délai et le responsable est tenu d’effacer ces données sans délai si l’un des motifs suivants s’applique :
(1) Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
(2) vous révoquez le consentement sur lequel le traitement était fondé et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement
(3) vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motifs légitimes prioritaires pour le traitement.
(4) Les données personnelles vous concernant ont été traitées illégalement.
(5) L’effacement des données personnelles vous concernant est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu de la loi à laquelle le responsable est soumis.
(6) Les données personnelles vous concernant ont été collectées en relation avec des services de la société de l’information proposés.
Information des tiers
Lorsque le responsable a rendu publiques les données personnelles vous concernant et qu’il est tenu de les effacer, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures appropriées, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement des données qui traitent les données personnelles que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l’effacement de tous les liens vers ces données personnelles ou vers des copies ou des réplications de ces données personnelles.
Exceptions
Le droit à l’effacement n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire
(1) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
(2) au respect d’une obligation légale qui requiert le traitement en vertu de la loi à laquelle le responsable est soumis, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
(3) pour des raisons d’intérêt public ;
(4) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où cela rendrait vraisemblablement impossible ou compromettrait sérieusement la réalisation des objectifs du présent traitement, ou
(5) pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.

Droit à l’information
Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement auprès du responsable, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne s’avère impossible ou n’implique un effort disproportionné.
Vous avez le droit d’être informé de ces destinataires auprès du responsable.

Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant, que vous avez fournies au responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que celui-ci n’y fasse obstacle, à condition que
(1) le traitement soit fondé sur le consentement ou sur un contrat et que
(2) le traitement soit effectué à l’aide de procédés automatisés.
Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données personnelles vous concernant soient transmises directement par un responsable du traitement à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible. Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement des données personnelles nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement des données personnelles nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données personnelles vous concernant ; cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable ne traitera plus les données personnelles vous concernant, à moins qu’il ne puisse démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits en justice.
Vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, d’exercer votre droit d’opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

Droit de révocation de la déclaration de consentement en matière de protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.

Décision automatisée au cas par cas, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique pas si la décision
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable,
(2) est autorisée par des dispositions légales auxquelles le responsable est soumis et que ces dispositions légales contiennent des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ou
(3) est prise avec votre consentement exprès.
Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données personnelles, à moins que des mesures appropriées n’aient été prises pour protéger les droits et les libertés ainsi que vos intérêts légitimes.
En ce qui concerne les cas visés aux points (1) et (3), le responsable prend des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ce qui inclut au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne de la part du responsable, d’exprimer son propre point de vue et de contester la décision.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l « État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant enfreint la loi suisse sur la protection des données ou le RGPD. L’autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l » état et de l’issue de la plainte, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel.